Mentions légales

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Conditions générales d'utilisation

Article 1 – Mentions légales

CENTRALE DES PHARMACIENS, Société par Actions Simplifiée, au capital de € 1.000.000,00, ayant son siège social à Rouen (76000), 39 – 41 rue des augustins, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 508 409 737, Tél. 01.48.10.10.30

CENTRALE DES PHARMACIENS (ci-après la Société), est l’éditeur du site cdp.astera.coop (ci-après le site).

Directeur de la Publication : M. Christophe SCEAU

Ce site est exclusivement réservé aux adhérents de CENTRALE DES PHARMACIENS (ci-après dénommés « utilisateurs »).

Le site cdp.astera.coop est hébergé par la société Completel SAS au capital de 146 648 525,88 euros-RCS Nanterre 418 299 699-APE 6110Z, – Tour Ariane- 5 place de la Pyramide - 92088 La Défense Cedex-Tél. : 01 72 92 20 00 - www.completel.fr.

Article 2 – Protection des données personnelles

Les informations personnelles pouvant être collectées sur le site sont principalement utilisées par la Société pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. Les informations collectées sont obligatoires ou facultatives. Elles pourront être communiquées à toute société du groupe coopératif Astera, ainsi qu’à tout tiers partenaire à des fins commerciales ou statistiques. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de la Société par courrier postal adressé à Centrale des Pharmaciens 39-41 rue des Augustins 76000 Rouen.

Ce droit d'accès, de rectification et d'interdiction est un droit strictement personnel qui ne peut être exercé que par son titulaire.

Article 3 – Objet - Opposabilité

L'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation est de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles la Société met à la disposition de l'utilisateur son service cdp.astera.coop et dans lesquelles l'utilisateur peut accéder à ce service et l'utiliser.

Elles annulent et remplacent toutes les conditions antérieures qui auraient pu exister.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.

Article 4 - Modalités d'accès

L'accès à cdp.astera.coop est possible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, jours fériés inclus, sauf cas de force majeure ou sauf survenance d'un événement hors du contrôle de la Société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.

La Société se réserve la faculté de modifier ces horaires et jours d’accès à tout moment et s’efforcera d'en informer préalablement l'utilisateur par un message " en ligne ".

L'enregistrement est gratuit. La consultation des services aussi. Toutefois, le coût des communications téléphoniques entre les matériels de l'utilisateur et ceux de la Société restent à la charge exclusive de l'utilisateur.

L'utilisateur reconnaît qu'il s'est équipé librement pour pouvoir accéder à cdp.astera.coop et décharge la Société de toute responsabilité en cas d'inadéquation ou d'incompatibilité entre cdp.astera.coop et les matériels et logiciels qu'il a librement choisis.

Les droits d'accès à cdp.astera.coop et les droits d'utilisation de ce service sont des droits personnels, non exclusifs, non négociables et non transmissibles.

L'accès à cdp.astera.coop est libre, et possible à compter de la date de validation par l'utilisateur des éléments personnels d'identification : code d’accès, mot de passe.

Article 5 - Codes d’accès et mots de passe

Les éléments permettant à l'utilisateur de s'identifier, se connecter et d’accéder à cdp.astera.coop, sont strictement et rigoureusement personnels et confidentiels. Ces éléments seront réputés avoir été réalisés par l'utilisateur lui-même. L'utilisateur peut, à tout moment, changer son mot de passe.

La Société ne saurait être responsable des conséquences de l’utilisation de ces éléments par un tiers.

L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer son code d’accès, son mot de passe à quelque tiers que ce soit sous quelque forme que ce soit.

A la demande de l’utilisateur et sur son autorisation expresse, il pourra être accordé aux membres de son personnel un accès restreint au site cdp.astera.coop. L'usage de cdp.astera.coop est un usage exclusif de l'utilisateur. Il ne peut, en aucun cas, être cédé à des tiers à titre gratuit ou à titre onéreux.

En cas de perte ou de vol d'un seul élément d'identification, l'utilisateur doit informer, dans les vingt-quatre heures de l'événement, la société qui, immédiatement, annulera les éléments perdus ou volés et transmettra par courrier à l'utilisateur les nouveaux éléments d'identification.

Tout usage des éléments d'identification de l'utilisateur est fait sous son entière et sous sa seule responsabilité.

Article 6 - Commerce en ligne

Le commerce en ligne est ouvert à tout adhérent de la CENTRALE DES PHARMACIENS.

Outre un code d’accès et un mot de passe, la Société attribue à chaque utilisateur habilité à commercer « en ligne » un code client. Cette attribution implique l'acceptation entière et sans réserve, cumulativement :

La Société et l'utilisateur s'engagent à respecter les lois et règlements régissant leurs rapports comme leur propre activité. Le fait de passer commande par l'intermédiaire de cdp.astera.coop n'enlève rien à leurs obligations pharmaceutiques respectives qui demeurent entières.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Toutes les marques, logos, graphisme, photographies, animations, vidéos et textes, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de la Société ou de ses partenaires.

Leur mention n’accorde en aucune manière une licence ou un droit d’utilisation quelconque. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de la Société, sous peine de poursuite judiciaire pour contrefaçon.

Article 8 - Garanties et Responsabilité

Les photographies de produits ne sont pas contractuelles et n'engagent pas la Société.

La Société garantit avoir mis en œuvre et mettre en œuvre tous les moyens pour que l'utilisateur dispose, par l'intermédiaire de cdp.astera.coop, de données et bases de données fiables et actualisées. Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en raison d'erreurs, omissions, fautes de toute nature ou défaut d'actualisation.

L'utilisateur revendiquant sa qualité de Professionnel de Santé s'engage à vérifier, recouper ou corriger les informations, documents ou données qu'il recueille.

L’utilisateur est informé des risques inhérents à l’Internet, tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données. En aucun cas, la Société ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’utilisateur.

Il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers cdp.astera.coop.

La Société dégage toute responsabilité en cas d'utilisation de cdp.astera.coop non conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect notamment pertes de profits, de clientèles, de données, de biens incorporels pouvant intervenir du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de cdp.astera.coop, et plus généralement de tout événement ayant un lien avec cdp.astera.coop.

Le site peut intégrer des contenus de partenaires extérieurs à la Société. La Société ne peut être tenue pour responsable de ces contenus, publicités, produits, ou services provenant de ces sociétés tierces.

Article 9 - Liens hypertextes

Les sites extérieurs à cdp.astera.coop ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle de la Société, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

La création de liens hypertextes est soumise à l’accord préalable de la Société.

Article 10 - Résiliation

La Société se réserve le droit de mettre fin, sans préavis ni indemnité, à tout accès de l'utilisateur en cas d'utilisation qui porterait atteinte ou présenterait un risque d’atteinte aux présentes conditions générales, aux lois et règlements, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Il en sera de même en cas de perte de qualité d'adhérent à la CENTRALE DES PHARMACIENS, de liquidation ou redressement judiciaire.

Article 11 - Confidentialité

L'utilisateur s'engage à conserver strictement confidentielles les informations fournies par cdp.astera.coop à moins qu'il n'ait été expressément autorisé à les communiquer.

De son côté, la Société s'engage à ne pas divulguer à qui que ce soit des informations sur la nature ou l'objet des demandes, consultations ou transactions adressées par l'utilisateur à la Société par cdp.astera.coop.

Les messages que l’utilisateur fera parvenir à la Société par l’intermédiaire d’internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu’à ce qu’ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie.

Article 12 - Modifications

La Société se réserve le droit d'apporter des modifications et des améliorations et/ou des évolutions sur son site. Notamment, la Société pourra modifier les conditions d’accès et, sur le plan technique, cesser définitivement ou temporairement, un ou plusieurs services disponibles sur son site. L'utilisateur reconnaît et accepte qu'aucune indemnité ne pourra lui être accordée au titre de l'une quelconque de ces modifications.

La Société pourra modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation. Ces modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du site par l'utilisateur.

Article 13 - Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de cdp.astera.coop sont soumises au droit français à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de litige et, à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de ROUEN seront seuls compétents.

Article 14 - Cookies

La navigation sur ce site entraine l'installation sur l’ordinateur de l’utilisateur de cookies techniques et de mesure d’audience qui permettent respectivement le bon fonctionnement du site et le suivi du trafic. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

A l’arrivée de l’utilisateur sur ce site, la poursuite de la navigation entraine l’acceptation des cookies.

Conditions générales de vente du site cdp.astera.coop

Article 1 – Préambule

Toute passation de commande implique l’adhésion à la Centrale des Pharmaciens. L’Adhérent est informé que pour bénéficier des éventuels avantages de la Centrale des Pharmaciens, il doit adhérer à la Centrale des Pharmaciens et participer au financement de celle-ci selon les modalités définies dans son règlement intérieur.

Toute passation de commande implique l’adhésion entière et sans retenue de l’Adhérent aux présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente sont réputées acceptées par l’Adhérent qui, en ayant pris connaissance par la remise qui lui en sera faite à l’occasion de sa première commande, ne les dénonce pas dans le premier mois des relations commerciales.

La passation de commande implique que l’acheteur remplisse toutes les conditions nécessaires, notamment au regard de la réglementation pharmaceutique.

Les présentes conditions se substituent aux précédentes et demeurent valides jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle édition.

Article 2 – Passation des commandes et livraison

Conformément aux usages de la profession, les commandes sont passées par télécopie, par courrier ou par voie électronique et ne font l’objet d’aucune signature sauf opération particulière.
De même, aucun récépissé n’est signé lors de la réception par l'Adhérent des marchandises. Seule une facture est jointe à la marchandise livrée.

Article 3 – Prix

Le prix facturé à l’Adhérent sera celui du tarif en vigueur à la date de la commande des marchandises.

Article 4 – Modalités de règlement

Les factures sont portées sur des relevés arrêtés chaque quinzaine (soit le 15 et en fin de mois). Le règlement des relevés doit être effectué à 30 jours fin de quinzaine.

Article 5 – Escompte

Pour des règlements effectués, à l’initiative de l’Adhérent, avant le délai prévu à l’article ci-dessus, il est accordé un escompte dont le taux est fixé par la Centrale des Pharmaciens.

Article 6 – Retard de paiement

Les paiements effectués postérieurement à 30 jours fin de quinzaine entraînent la perception d’intérêts de retard sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 8 points.
Le calcul de ces intérêts est effectué au prorata temporis à compter de l’exigibilité du relevé jusqu’à la date de crédit sur le compte de la Centrale des Pharmaciens.
En sus des intérêts ci-dessus indiqués, la Centrale des Pharmaciens refacture à l’Adhérent les frais de rejets bancaires mis à sa charge et ce, à hauteur de €.38,00 HT par rejet.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au 12ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce de €.40,00 par relevé non réglé à échéance sera également facturée. La Centrale des Pharmaciens se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Tout retard de règlement ou toute défaillance pourra entraîner :

Dans le cas de procédures collectives, une indemnité de production d’un montant de €.1.000,00 est perçue par la Centrale des Pharmaciens à titre forfaitaire afin de couvrir les frais afférents.

Article 7 – Clause de réserve de propriété

La Centrale des Pharmaciens conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
L’Adhérent est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de cession de la pharmacie, l’Adhérent s’engage à régler immédiatement à la Centrale des Pharmaciens la partie du stock restant due, à informer la Centrale des Pharmaciens de la cession et à informer l’acheteur de l’existence d’une clause de réserve de propriété, afin de permettre à la Centrale des Pharmaciens d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix.

Article 8 – Réclamations

Les réclamations concernant les livraisons non conformes sont à signaler par écrit dans les 48 heures suivant la livraison.
Les réclamations concernant les erreurs de facturation sont à effectuer dans les deux mois de la réception du relevé de factures pour la période considérée.
La non-réception d’un relevé de factures doit être signalée dans un délai de 30 jours suivant la date du relevé.
Tout retour implique l’accord exprès préalable de la Centrale des Pharmaciens.
Les avoirs sur retours de marchandises non accompagnés de la facture d’origine sont pratiqués « nets de taxe ».
Le défaut de contestation dans les délais ci-dessus énoncés équivaut à l’approbation définitive des mentions qui figurent tant sur le bon de livraison que sur la facture.

Article 9 – Barèmes d'écart

Les achats effectués auprès de la Centrale des Pharmaciens peuvent bénéficier de remises selon les barèmes d’écart en vigueur.
La Centrale des Pharmaciens se réserve le droit de modifier les barèmes d’écart à tout moment et ce, sans préavis.

Article 10 – Volume d'achat

Afin de ne pas générer un coût de fonctionnement trop élevé, chaque Adhérent devra respecter un minimum d’achats par commande de €.250,00 HT et réaliser un chiffre d’affaires minimum mensuel HT de €.2.000,00.

A défaut de réalisation de ces deux seuils minimaux pendant une durée supérieure à deux mois, la Centrale des Pharmaciens se réserve la faculté de limiter ses conditions d’approvisionnement selon les modalités suivantes :

Article 11 – Loi informatique et libertés

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, la collecte d’informations nominatives concernant tout Adhérent peut faire l’objet d’un traitement informatisé. Les informations demandées sont obligatoires ou facultatives. Les données collectées sont destinées à l’usage de la Centrale des Pharmaciens, et pourront également être communiquées à toute société du groupe coopératif Astera, ainsi qu’à tout tiers partenaire à des fins commerciales ou statistiques.
En application de cette même loi, tout client dispose d’un droit de rectification, de modification ou de suppression des informations le concernant, en s’adressant par écrit au siège social de la Centrale des Pharmaciens 39-41 rue des Augustins - 76000 Rouen.

Article 12 – Clause attributive de compétence

Toute contestation de quelque nature que ce soit relève de la compétence des tribunaux du siège social de la Centrale des Pharmaciens.