Règlement intérieur

Préambule :

La Centrale des Pharmaciens est une centrale d’achat destinée aux pharmaciens. C’est dans ces conditions, afin de bénéficier des services et prestations de la Centrale des Pharmaciens, de façon à assurer une meilleure qualité de la distribution et de la commercialisation des Produits sélectionnés, et après avoir pris connaissance des modalités de fonctionnement de la Centrale des Pharmaciens, que l’Adhérent a souhaité adhérer à celle-ci.

A ce titre, l’Adhérent déclare :

Les parties déclarent, enfin, que pendant toute la durée du présent contrat, elles entendent agir l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et avoir révélé toutes informations de nature à justifier que leur situation est compatible avec le développement de la Centrale des Pharmaciens.

Article 1 – Objet de la Centrale des Pharmaciens

L’adhésion à la Centrale des Pharmaciens permet à d’Adhérent de s’approvisionner en Produits auprès de la Centrale des Pharmaciens et ce, en respectant les dispositions du présent Règlement Intérieur et les Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Obligations de lA Centrale des Pharmaciens

2.1. Approvisionnement de l’adhérent

Si la Centrale des Pharmaciens agit en son propre nom et pour son propre compte :

La Centrale des Pharmaciens, qui procède aux achats de Produits auprès de ses fournisseurs en son propre nom et pour son propre compte, s’engage à assurer l’approvisionnement régulier de l’Adhérent en satisfaisant toutes les commandes de celui-ci conformément aux conditions générales de vente de la Centrale des Pharmaciens. Elle s’engage à mettre à la disposition de ce dernier sa logistique d’approvisionnement, depuis la prise de commande jusqu’à la livraison des Produits à l’Adhérent, de façon à ce qu’il puisse bénéficier en permanence d’un assortiment suffisant pour satisfaire les besoins de sa clientèle.

La Centrale des Pharmaciens veillera à l’adaptation régulière des Produits et de sa logistique d’approvisionnement afin de leur conserver un caractère attractif et compétitif par rapport au marché.

L’Adhérent reconnaît qu’il bénéficie des conditions d’achats communes à l’ensemble des adhérents de la Centrale des Pharmaciens, avoir une parfaite connaissance des prix pratiqués par celle-ci pour les Produits et les agréer. Les éventuelles modifications tarifaires susceptibles d’intervenir seront communiquées par tous moyens à l’Adhérent sans préavis.

Les conditions et modalités des prises de commandes, de livraison et de règlement des Produits sont celles figurant aux conditions générales de vente de la Centrale des Pharmaciens, annexées aux présentes, qui forment, dans l’esprit des parties, un ensemble indivisible. L’Adhérent déclare parfaitement les connaître et les agréer, s’engageant à les respecter strictement. Tout manquement à ce titre, et spécialement des retards ou défauts de paiement, est susceptible de justifier la résiliation du présent contrat, aux torts de l’Adhérent, dans les conditions définies à l’article "Résiliation anticipée" ci-dessous.

De convention expresse entre les parties et comme indiqué aux conditions générales de vente de la Centrale des Pharmaciens, celle-ci demeurera propriétaire des marchandises commandées par l’Adhérent jusqu’au complet paiement du prix par ce dernier, qui accepte expressément la présente clause de réserve de propriété, dès réception des marchandises par celui-ci.

Pour les besoins de la mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété, les Produits qui se trouveront chez l’Adhérent seront réputés être les derniers facturés.

Si la Centrale des Pharmaciens agit au nom et pour le compte de l’Adhérent

La Centrale des Pharmaciens, qui agit en qualité de mandataire de l’Adhérent, s’engage à assurer l’approvisionnement régulier de ce dernier en transmettant, au nom et pour le compte de l’Adhérent, à ses fournisseurs référencés, toutes les commandes de celui-ci, de façon à ce que l’Adhérent puisse bénéficier en permanence d’un assortiment suffisant pour satisfaire les besoins de sa clientèle.

A cet effet, la Centrale des Pharmaciens a sélectionné, pour le compte de ses Adhérents, des fournisseurs dont la liste est communiquée à titre confidentiel à l’Adhérent, avec lesquels elle a négocié des conditions tarifaires et de règlement spécifiques. L’Adhérent reconnaît, à cet égard, qu’il bénéficie des conditions d’achats communes à l’ensemble des adhérents de la Centrale des Pharmaciens.

La Centrale des Pharmaciens veillera à l’adaptation régulière de la liste de ces fournisseurs afin de lui conserver un caractère attractif et compétitif par rapport au marché. Les éventuelles modifications de la liste de ces fournisseurs et/ou des conditions de vente pratiquées par ceux-ci pour les adhérents de la Centrale des Pharmaciens seront communiquées par tous moyens à l’Adhérent sans préavis.

Les commandes de l’Adhérent seront communiquées aux fournisseurs par la Centrale des Pharmaciens, au nom et pour le compte de l’Adhérent, la Centrale des Pharmaciens ne contractant aucun engagement envers les fournisseurs à raison des achats ainsi effectués par l’Adhérent, qui demeure seul engagé à l’égard des fournisseurs.

Les Produits commandés par l’intermédiaire de la Centrale des Pharmaciens seront directement livrés par les fournisseurs à la Centrale des Pharmaciens avec une facture établie à son nom et directement réglés aux fournisseurs par l’Adhérent, qui demeure seul responsable du paiement, tout retard ou tout manquement à ce titre étant susceptible de justifier la résiliation du présent contrat, aux torts de l’Adhérent, dans les conditions définies à l’article "Résiliation anticipée" ci-dessous.

Compte tenu de sa qualité de mandataire, la Centrale des Pharmaciens ne garantit pas la bonne fin des commandes à l’égard de l’Adhérent, ni le paiement des factures adressées à celui-ci, à l’égard des fournisseurs. Elle s’oblige toutefois, à faire ses meilleurs efforts et toutes diligences, tant auprès des fournisseurs qu’auprès de l’Adhérent, pour que les commandes soient ponctuellement et correctement exécutées et les règlements effectués à bonne date.

Article 3 – Obligations de l'adhérent

3.1. Approvisionnement auprès de la Centrale des Pharmaciens

Afin de permettre à la Centrale des Pharmaciens d’obtenir les meilleures conditions de vente possible, en particulier en ce qui concerne les tarifs, l’Adhérent s’engage, pendant toute la durée du présent contrat, à s’approvisionner prioritairement auprès de la Centrale des Pharmaciens pour ses achats de Produits.

A défaut de respecter cet engagement d’approvisionnement prioritaire, dans les conditions ci-dessus exposées, la Centrale des Pharmaciens se réserve le droit de résilier le présent contrat, aux torts de l’Adhérent dans les conditions précisées à l’article "Résiliation anticipée" ci-dessous.

3.2. Commercialisation des Produits

En sa qualité de commerçant indépendant, l’Adhérent détermine librement, dans le cadre de la réglementation en vigueur, le prix de revente des Produits Contractuels à la clientèle.

3.3. Respect des lois, des règlements et des usages professionnels

L’Adhérent s’engage expressément à respecter en tous points la réglementation applicable à son activité et/ou à ses locaux, notamment le droit pharmaceutique et économique.

3.4. Comportement loyal et de bonne foi

L’Adhérent s’engage à se comporter vis-à-vis de la Centrale des Pharmaciens, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de la Centrale des Pharmaciens, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat ou de ses relations avec ses fournisseurs, créanciers ou clients, etc.

Article 4 – Rémunération de la Centrale des Pharmaciens

En contrepartie des prestations assurées par la Centrale des Pharmaciens, l’Adhérent s’engage expressément et irrévocablement à verser à la Centrale des Pharmaciens, dans les conditions ci-après indiquées, une redevance annuelle.

L’Adhérent s’engage irrévocablement à verser à la Centrale des Pharmaciens une redevance annuelle de €.300,00 HT.

Cette redevance annuelle est payable en totalité dès l’adhésion. Elle restera définitivement acquise à la Centrale des Pharmaciens.

A défaut de règlement de la redevance annuelle dans les délais ci-dessus précisés, les sommes dues à la Centrale des Pharmaciens porteront automatiquement intérêt au taux de l’intérêt de retard multiplié par 3, et ceci, sans préjudice de tous dommages-intérêts et/ou du droit pour la Centrale des Pharmaciens de résilier le présent contrat aux torts de l’Adhérent, dans les conditions définies à l’article "Résiliation anticipée" ci-après.

Article 5 – Declaration d'indépendance de réciproque

Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

En conséquence, l’Adhérent devra veiller, particulièrement, à ce qu’aucune confusion ne puisse se faire sur sa qualité de commerçant indépendant et d’Adhérent de la Centrale des Pharmaciens.

Il s’oblige à apparaître, aux yeux des tiers, clients et autres cocontractants, notamment, comme un professionnel indépendant, assumant les risques de sa propre exploitation.

Article 6 – Cession et transmission du contrat

L’Adhérent s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit (et notamment sous forme de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, d’apport en Société ou, le cas échéant, de cession des titres ou de changement de contrôle de l’entreprise Adhérente) les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Centrale des Pharmaciens.

Article 7 – Confidentialité

La Centrale des Pharmaciens et l’Adhérent s’engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée de l’adhésion à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soit concernant son cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Article 8 – Durée du contrat

Le présent contrat prend effet à compter de la date de signature du bulletin d’adhésion à la Centrale des Pharmaciens et ce, pour une durée indéterminée.

La Centrale des Pharmaciens ou l’Adhérent pourra à tout moment, sans avoir à motiver sa décision, dénoncer le contrat d’adhésion à la Centrale des Pharmaciens, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception trois mois avant.

Article 9 – Résiliation anticipée

1. Inexécution fautive

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée.

Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu’il n’est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra un mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

2. Cessation d’activité

Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.

Article 10 – Conséquences dela cessation du contrat

La cessation du présent contrat d’Affiliation, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de résiliation anticipée, entraînera l’exigibilité immédiate des sommes dues à la Centrale des Pharmaciens

Article 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal du siège social de la Centrale des Pharmaciens