II –PASSATION DES COMMANDES ET LIVRAISON
Conformément aux usages de la profession, les commandes sont passées par télécopie, par courrier ou par voie électronique et ne font l’objet d’aucune signature, sauf opération particulière.
De même, aucun récépissé n’est signé lors de la réception par l’Adhérent des marchandises. Seule une facture est jointe à la marchandise livrée.
III – PRIX
Le prix facturé à l’Adhérent sera celui du tarif en vigueur à la date de la commande des marchandises.
IV – MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les factures sont portées sur des relevés arrêtés chaque quinzaine (soit le 15 et en fin de mois). Le règlement des relevés doit être effectué à 30 jours fin de quinzaine.
V – ESCOMPTE
Pour des règlements effectués, à l’initiative de l’Adhérent, avant le délai prévu à l’article ci-dessus, il est accordé un escompte dont le taux est fixé par la Centrale des Pharmaciens.
VI – RETARD DE PAIEMENT
Les paiements effectués postérieurement à 30 jours fin de quinzaine entraînent la perception d’intérêts de retard sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 8 points.
Le calcul de ces intérêts est effectué au prorata temporis à compter de l’exigibilité du relevé jusqu’à la date de crédit sur le compte de la Centrale des Pharmaciens.
En sus des intérêts ci-dessus indiqués, la Centrale des Pharmaciens refacture à l’Adhérent les frais de rejets bancaires mis à sa charge et ce, à hauteur de €.38,00 HT par rejet.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au 12ème alinéa du I de l’article L. 441-6 du code de commerce de €.40,00 par relevé non réglé à échéance sera également facturée. La Centrale des Pharmaciens se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Tout retard de règlement ou toute défaillance pourra entraîner :
- L’exigibilité intégrale des sommes dues sans qu’il soit nécessaire pour la Centrale des Pharmaciens d’adresser une mise en demeure préalable au client.
- La suppression pure et simple de l’ensemble des avantages financiers et commerciaux.
- L’obligation pour l’Adhérent de transmettre l’ensemble de ses documents comptables permettant d’apprécier sa situation. Cette étude sera facturée au tarif forfaitaire de €.500,00 HT.
- L’inscription au profit de la Centrale des Pharmaciens d’une garantie sur le fonds de commerce. Les frais d’inscription sont supportés par l’Adhérent sur la base forfaitaire de €.500,00 HT.
- Le paiement immédiat à l’enlèvement de la marchandise, par chèque de banque ou en numéraire, sans pouvoir se prévaloir d’un quelconque escompte.
- Le plafonnement du montant de l’encours accordé à l’Adhérent.
- La compensation immédiate entre les factures dues et tous les avoirs de l’Adhérent auprès de la Centrale des Pharmaciens.
Dans le cas de procédures collectives, une indemnité de production d’un montant de €.1.000,00 est perçue par la Centrale des Pharmaciens à titre forfaitaire afin de couvrir les frais afférents.
VII – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Centrale des Pharmaciens conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
L’Adhérent est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de cession de la pharmacie, l’Adhérent s’engage à régler immédiatement à la Centrale des Pharmaciens la partie du stock restant due, à informer la Centrale des Pharmaciens de la cession et à informer l’acheteur de l’existence d’une clause de réserve de propriété, afin de permettre à la Centrale des Pharmaciens d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix.
VIII – RÉCLAMATIONS
Les réclamations concernant les livraisons non conformes sont à signaler par écrit dans les 48 heures suivant la livraison.
Les réclamations concernant les erreurs de facturation sont à effectuer dans les deux mois de la réception du relevé de factures pour la période considérée.
La non-réception d’un relevé de factures doit être signalée dans un délai de 30 jours suivant la date du relevé.
Tout retour implique l’accord exprès préalable de la Centrale des Pharmaciens.
Les avoirs sur retours de marchandises non accompagnés de la facture d’origine sont pratiqués « nets de taxe ».
Le défaut de contestation dans les délais ci-dessus énoncés équivaut à l’approbation définitive des mentions qui figurent tant sur le bon de livraison que sur la facture.
IX – BARÈMES D’ÉCART
Les achats effectués auprès de la Centrale des Pharmaciens peuvent bénéficier de remises selon les barèmes d’écart en vigueur.
La Centrale des Pharmaciens se réserve le droit de modifier les barèmes d’écart à tout moment et ce, sans préavis.
X – VOLUME D’ACHAT
Afin de ne pas générer un coût de fonctionnement trop élevé, chaque Adhérent devra respecter un minimum d’achats par commande de €.250,00 HT et réaliser un chiffre d’affaires minimum mensuel HT de €.2.000,00.
A défaut de réalisation de ces deux seuils minimaux pendant une durée supérieure à deux mois, la Centrale des Pharmaciens se réserve la faculté de limiter ses conditions d’approvisionnement selon les modalités suivantes :
- Réalisation d’une livraison hebdomadaire unique facturée au prix de €.15,00 HT ;
- Obligation pour l’Adhérent de procéder au paiement immédiat à réception de la marchandise ;
- Suppression de l’ensemble des avantages financiers et commerciaux.
XI – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, la collecte d’informations nominatives concernant tout Adhérent peut faire l’objet d’un traitement informatisé. Les informations demandées sont obligatoires ou facultatives.
Les données collectées sont destinées à l’usage de la Centrale des Pharmaciens, et pourront également être communiquées à toute société du groupe coopératif Astera, ainsi qu’à tout tiers partenaire à des fins commerciales ou statistiques.
En application de cette même loi, tout client dispose d’un droit de rectification, de modification ou de suppression des informations le concernant, en s’adressant par écrit au siège social de la Centrale des Pharmaciens : 39-41 rue des Augustins – 76000 Rouen.
XII – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Toute contestation de quelque nature que ce soit relève de la compétence des tribunaux du siège social de la Centrale des Pharmaciens.