Article 1 – Objet de la Centrale des Pharmaciens
L’adhésion à la Centrale des Pharmaciens permet à l’Adhérent de s’approvisionner en produits auprès
de la Centrale des Pharmaciens et ce, en respectant les dispositions du présent Règlement Intérieur et
les Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Obligations de la Centrale des Pharmaciens
2.1. Approvisionnement de l’adhérent
Si la Centrale des Pharmaciens agit en son propre nom et pour son propre compte :La Centrale des Pharmaciens, qui procède aux achats de produits auprès de ses fournisseurs en son
propre nom et pour son propre compte, s’engage à assurer l’approvisionnement régulier de l’Adhérent en
satisfaisant toutes les commandes de celui-ci conformément aux Conditions Générales de Vente de la
Centrale des Pharmaciens. Elle s’engage à mettre à la disposition de ce dernier sa logistique
d’approvisionnement, depuis la prise de commande jusqu’à la livraison des produits à l’Adhérent, de
façon à ce qu’il puisse bénéficier en permanence d’un assortiment suffisant pour satisfaire les besoins de
sa clientèle.
La Centrale des Pharmaciens veillera à l’adaptation régulière des produits et de sa logistique
d’approvisionnement afin de leur conserver un caractère attractif et compétitif par rapport au marché.
L’Adhérent reconnaît qu’il bénéficie des conditions d’achats communes à l’ensemble des adhérents de la
Centrale des Pharmaciens, avoir une parfaite connaissance des prix pratiqués par celle-ci pour les
produits et les agréer. Les éventuelles modifications tarifaires susceptibles d’intervenir seront
communiquées par tous moyens à l’Adhérent sans préavis.
Les conditions et modalités des prises de commandes, de livraison et de règlement des produits sont
celles figurant aux Conditions Générales de Vente de la Centrale des Pharmaciens, annexées aux
présentes, qui forment, dans l’esprit des parties, un ensemble indivisible. L’Adhérent déclare parfaitement
les connaître et les agréer, s’engageant à les respecter strictement. Tout manquement à ce titre, et
spécialement des retards ou défauts de paiement, est susceptible de justifier la résiliation du présent
contrat, aux torts de l’Adhérent, dans les conditions définies à l’article « Résiliation anticipée » ci-dessous.
De convention expresse entre les parties et comme indiqué aux Conditions Générales de Vente de la
Centrale des Pharmaciens, celle-ci demeurera propriétaire des marchandises commandées par
l’Adhérent jusqu’au complet paiement du prix par ce dernier, qui accepte expressément la présente clause
de réserve de propriété, dès réception des marchandises par celui-ci.
Pour les besoins de la mise en oeuvre de la présente clause de réserve de propriété, les produits qui se
trouveront chez l’Adhérent seront réputés être les derniers facturés.
Si la Centrale des Pharmaciens agit au nom et pour le compte de l’Adhérent :
La Centrale des Pharmaciens, qui agit en qualité de mandataire de l’Adhérent, s’engage à assurer
l’approvisionnement régulier de ce dernier en transmettant, au nom et pour le compte de l’Adhérent, à es fournisseurs référencés, toutes les commandes de celui-ci, de façon à ce que l’Adhérent puisse
bénéficier en permanence d’un assortiment suffisant pour satisfaire les besoins de sa clientèle.
A cet effet, la Centrale des Pharmaciens a sélectionné, pour le compte de ses Adhérents, des fournisseurs
dont la liste est communiquée à titre confidentiel à l’Adhérent, avec lesquels elle a négocié des conditions
tarifaires et de règlement spécifiques. L’Adhérent reconnaît, à cet égard, qu’il bénéficie des conditions
d’achats communes à l’ensemble des adhérents de la Centrale des Pharmaciens.
La Centrale des Pharmaciens veillera à l’adaptation régulière de la liste de ces fournisseurs afin de lui
conserver un caractère attractif et compétitif par rapport au marché. Les éventuelles modifications de la
liste de ces fournisseurs et/ou des conditions de vente pratiquées par ceux-ci pour les adhérents de la
Centrale des Pharmaciens seront communiquées par tous moyens à l’Adhérent sans préavis.
Les commandes de l’Adhérent seront communiquées aux fournisseurs par la Centrale des Pharmaciens,
au nom et pour le compte de l’Adhérent, la Centrale des Pharmaciens ne contractant aucun engagement
envers les fournisseurs à raison des achats ainsi effectués par l’Adhérent, qui demeure seul engagé à
l’égard des fournisseurs.
Les produits commandés par l’intermédiaire de la Centrale des Pharmaciens seront directement livrés
par les fournisseurs à la Centrale des Pharmaciens avec une facture établie à son nom et directement
réglés aux fournisseurs par l’Adhérent, qui demeure seul responsable du paiement, tout retard ou tout
manquement à ce titre étant susceptible de justifier la résiliation du présent contrat, aux torts de
l’Adhérent, dans les conditions définies à l’article « Résiliation anticipée » ci-dessous.
Compte tenu de sa qualité de mandataire, la Centrale des Pharmaciens ne garantit pas la bonne fin des
commandes à l’égard de l’Adhérent, ni le paiement des factures adressées à celui-ci, à l’égard des
fournisseurs. Elle s’oblige toutefois, à faire ses meilleurs efforts et toutes diligences, tant auprès des
fournisseurs qu’auprès de l’Adhérent, pour que les commandes soient ponctuellement et correctement
exécutées et les règlements effectués à bonne date.
Article 3 – Obligations de l’adhérent
3.1. Approvisionnement auprès de la Centrale des Pharmaciens
Afin de permettre à la Centrale des Pharmaciens d’obtenir les meilleures conditions de vente possible,
en particulier en ce qui concerne les tarifs, l’Adhérent s’engage, pendant toute la durée du présent
contrat, à s’approvisionner prioritairement auprès de la Centrale des Pharmaciens pour ses achats de
produits.
A défaut de respecter cet engagement d’approvisionnement prioritaire, dans les conditions ci-dessus
exposées, la Centrale des Pharmaciens se réserve le droit de résilier le présent contrat, aux torts de
l’Adhérent dans les conditions précisées à l’article « Résiliation anticipée » ci-dessous.
3.2. Commercialisation des produits
En sa qualité de commerçant indépendant, l’Adhérent détermine librement, dans le cadre de la
réglementation en vigueur, le prix de revente des produits contractuels à la clientèle.
3.3. Respect des lois, des règlements et des usages professionnels
L’Adhérent s’engage expressément à respecter en tous points la réglementation applicable à son activité
et/ou à ses locaux, notamment le droit pharmaceutique et économique.
3.4. Comportement loyal et de bonne foi
L’Adhérent s’engage à se comporter vis-à-vis de la Centrale des Pharmaciens, comme un partenaire
loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de la Centrale des
Pharmaciens, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du
présent contrat ou de ses relations avec ses fournisseurs, créanciers ou clients, etc.
Article 4 – Rémunération de la Centrale des Pharmaciens
En contrepartie des prestations assurées par la Centrale des Pharmaciens, l’Adhérent s’engage
expressément et irrévocablement à verser à la Centrale des Pharmaciens, dans les conditions ci-après
indiquées, une redevance annuelle.
L’Adhérent s’engage irrévocablement à verser à la Centrale des Pharmaciens une redevance annuelle
de €.300,00 HT.
Cette redevance annuelle est payable en totalité dès l’adhésion. Elle restera définitivement acquise à la Centrale des Pharmaciens.
A défaut de règlement de la redevance annuelle dans les délais ci-dessus précisés, les sommes dues à
la Centrale des Pharmaciens porteront automatiquement intérêt au taux de l’intérêt de retard multiplié par
3, et ceci, sans préjudice de tous dommages-intérêts et/ou du droit pour la Centrale des Pharmaciens de
résilier le présent contrat aux torts de l’Adhérent, dans les conditions définies à l’article « Résiliation
anticipée » ci-après.
Article 5 – Déclaration d’indépendance de réciproque
Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront des partenaires commerciaux et
professionnels indépendants.
En conséquence, l’Adhérent devra veiller, particulièrement, à ce qu’aucune confusion ne puisse se faire
sur sa qualité de commerçant indépendant et d’Adhérent de la Centrale des Pharmaciens.
Il s’oblige à apparaître, aux yeux des tiers, clients et autres cocontractants, notamment, comme un
professionnel indépendant, assumant les risques de sa propre exploitation.
Article 6 – Cession et transmission du contrat
L’Adhérent s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit (et notamment sous forme
de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, d’apport en société ou, le cas
échéant, de cession des titres ou de changement de contrôle de l’entreprise adhérente) les droits et
obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Centrale des Pharmaciens.
Article 7 – Confidentialité
La Centrale des Pharmaciens et l’Adhérent s’engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute
la durée de l’adhésion à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou
indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soit concernant son
cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de
l’exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient
tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
Article 8 – Durée du contrat
Le présent contrat prend effet à compter de la date de signature du bulletin d’adhésion à la Centrale des
Pharmaciens et ce, pour une durée indéterminée.
La Centrale des Pharmaciens ou l’Adhérent pourra à tout moment, sans avoir à motiver sa décision,
dénoncer le contrat d’adhésion à la Centrale des Pharmaciens, moyennant l’envoi d’une lettre
recommandée avec demande d’avis de réception trois mois avant.
Article 9 – Résiliation anticipée
1. Inexécution fautive
Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution
de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à
l’activité exercée.
Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu’il n’est pas
possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra un mois après une mise en
demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante,
indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.
2. Cessation d’activité
Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement
judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous
réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.
Article 10 – Conséquences de la cessation du contrat
La cessation du présent contrat d’Affiliation, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de
résiliation anticipée, entraînera l’exigibilité immédiate des sommes dues à la Centrale des Pharmaciens.
Article 11 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son
interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal
du siège social de la Centrale des Pharmaciens.